votre publicité ici

Recevez toute l'information sur la réglementation thermique


Inscrivez-vous à la newsletter

Actualités



[Retour aux actualités]

Performance énergétique : quelles sanctions pour le défaut d'affichage ?



Un dispositif de sanction en cas de non-affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières est-il prévu ?

Telle est la question posée par Jean Roatta, député des Bouches-du-Rhône au secrétaire d'État chargé du logement.

Réponse du secrétariat d'Etat chargé du logement : "la généralisation de l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières au 1er janvier 2011 est prévue par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite "Grenelle 2". Elle s'inscrit dans la continuité de la convention d'engagements volontaires signée par les professionnels de l'immobilier en mai 2008. Cette mesure vise à améliorer, le plus en amont possible, l'information des acquéreurs et loueurs de biens immobiliers, de sorte que la performance énergétique du bien devienne un des éléments constitutifs du choix.
Elle permettra en outre :
- d'amener le propriétaire à faire réaliser un diagnostic de performance énergétique par un professionnel certifié dès l'annonce de la mise en vente et de la location de son bien immobilier, comme le prévoit déjà la loi ;
- d'encourager le locataire potentiel à demander le diagnostic de performance énergétique ; d'inciter les propriétaires et les bailleurs à réaliser des travaux d'économie d'énergie ;
- de valoriser le bien du propriétaire si celui-ci est performant énergiquement.

En cas d'absence d'affichage de la performance énergétique dans l'annonce immobilière, les dispositions de droit commun s'appliquent :

- au plan civil, le dol (art. 1116 du code civil) peut résulter de la dissimulation d'un fait qui, s'il avait été connu, aurait conduit l'acquéreur à ne pas contracter ou à le faire à un prix moindre (la sanction est la nullité de l'acte ou la réduction du prix) ;

- au plan pénal, le grief de publicité de nature à induire en erreur (art. L. 121-1 du code de la consommation) peut être relevé par les services des fraudes et faire l'objet des sanctions de l'article L. 213-1 du même code : deux ans de prison et 37 500 EUR d'amende. Au-delà de ces dispositions, la sanction sera surtout celle du marché immobilier : une annonce présentant des informations incomplètes ne sera pas considérée comme fiable par les candidats à l'acquisition ou à la location.

Cette mesure s'applique aux 600 000 transactions et aux millions de locations réalisées chaque année."


25/03/2011

etudes thermiques.fr portail d'informations sur la règlementation thermique, annuaire de référencement de bureaux d'études et de contrôles thermiques des bâtiments

Etudes-thermiques.fr

Accueil
Rappel de la loi
Etudes thermiques
Les labels
Les aides
Actualité

Entreprise du mois

Bureau de contrôle thermique
Bureau d'étude thermique
Nous contacter

Annuaire

Bureau de contrôle thermique
Bureau d'étude thermique
Vous inscrire

Contact

Votre publicité
Contact
Information légales
Newsletter
Conformément à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, nous nous engageons à informer les personnes qui fournissent des données nominatives sur notre site de leurs droits, notamment de leur droit d'accès et de rectification sur ces données nominatives. Nous nous engageons à prendre toutes précautions afin de préserver la sécurité de ces informations et notamment empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers.
© Secret'Service