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DPE : les propositions de la profession pour gommer les imperfections



On le savait imparfait, l'UFC-Que Choisir dans son enquête de février le qualifie de peu fiable. Pour améliorer le diagnostic de performance énergétique et faire relâcher les « pressions » subies par les diagnostiqueurs de la part des acquéreurs de logements en vue de bénéficier du montant maximum du PTZ+, la Fédération Interprofessionnelle du Diagnostic Immobilier (Fidi) demande la mise en place de mesures.

A peine un mois après que L'UFC-Que Choisir se soit alarmée de l'absence de fiabilité des diagnostics et ait réclamé un renforcement du cadre juridique, la Fidi, syndicat professionnel qui représente 680 entreprises et 1 200 diagnostiqueurs, préconise un certain nombre de mesures, dont certaines applicables à court terme, qui devraient permettre, d'une part de responsabiliser l'ensemble des acteurs : diagnostiqueur, acquéreur et vendeur, d'autre part de faire baisser la pression qui est faite sur le diagnostiqueur pour « arranger » la classe énergie. Car, si depuis le 1er janvier 2011, il est obligatoire d'afficher dans les annonces immobilières les étiquettes énergétiques des biens (vente et location), le DPE a pris une plus grande importance avec l'octroi du nouveau prêt à taux zéro, PTZ +, qui est désormais conditionné à la classe énergétique du logement fournie par ce diagnostic. « La dépendance du montant du PTZ+ au classement énergétique entraîne une pression intolérable des propriétaires, de leurs mandataires éventuels et même des acquéreurs sur les diagnostiqueurs en vue d'arranger le DPE pour bénéficier du montant maximal du PTZ+ », regrette Serge Muller, vice-président - Commission DPE de la Fidi.
En effet, tous les acteurs de la transaction ont, contrairement aux autres diagnostics le même intérêt à obtenir une classe au plus égale à D (consommation énergétique inférieure à 230 KWhep/m2.an) pour obtenir le PTZ maximal.

53% des biens du parc en dessous de la classe D

On l'aura compris, la tentation est forte de la part des acquéreurs de biens de faire modifier leur DPE. D'autant que les résultats de l'Observatoire du syndicat professionnel, basé sur 100 000 DPE réalisés depuis 2006, montrent que 53% des biens se situent en classe E, F et G (de 231 à plus de 450 KWhep/m2.an), largement devant les logements en classe D (33%), en C (13%) et en A et B (2%).
Pour améliorer cette situation, la Fidi réclame une "dégressivité moins forte" du PTZ+ et ainsi passer de la dégressivité actuelle A, B, C, D (20%), E, F (10%), G (5%) à une dégressivité A, B, C, D (20%), E (15%), F (10%), G (5%), compensée par l'ECOPTZ, mais aussi une responsabilisation de l'acquéreur qui se concrétiserait par des contrôles à postériori avec retrait des avantages liés au PTZ+ en cas de fausse déclaration de la classe énergie de son bien.
Elle veut également harmoniser les méthodes de calcul et les mettre en cohérence avec les autres dispositifs liés à la rénovation énergétique pour éviter les écarts de résultats et propose que le descriptif précis des données ayant servi à établir le DPE soit listé en annexe du rapport. Enfin, la compétence des diagnostiqueurs devra être qualifiée avec la mise en place d'une formation obligatoire définie avec des formateurs thermiciens et d'une certification à deux niveaux (niveau 1 : logements chauffés individuellement et méthodes de factures en chauffage collectif ; niveau 2 : tertiaire et immeubles avec chauffage collectif).

Frédérique Vergne | Source LE MONITEUR.FR


11/04/2011

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