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Certificats d'économie d'énergie : vers la création d'un guichet unique



La deuxième période d'obligation d'économies d'énergie a démarré le 1er janvier 2011 et l'ensemble des parties prenantes du dispositif des CEE sont déjà en ordre de marche, se félicitent les ministères concernés dans la lettre d'information sur le sujet, parue le 10 mai. Reste quelques textes à paraître et à mettre en place un pôle national unique, une innovation qui répond à un principe de réalité, nous explique Yann Ménager, chef du bureau « Chaleur et équipements » à la Direction générale de l'Energie et du Climat. Parallèlement, la délivrance des certificats se poursuit à un bon rythme, pour le plus grand bénéfice des consommateurs.

De nombreux obligés au régime des CEE (les fournisseurs d'énergies de chauffage mais aussi, depuis le début de l'année, de carburants) ont déposé auprès des services instructeurs des demandes d'agrément de plan d'action d'économies d'énergie et sept structures collectives ont d'ores et déjà été créées, pour faciliter la vie de ceux qui veulent se libérer de leurs obligations. La possibilité en existait déjà durant la première période pour les seuls obligés « fioul domestique », elle a été étendue à toutes les énergies pour la deuxième étape. Mais pour le moment seuls les vendeurs de fioul y ont recours et l'on imagine bien qu'à sept, la concurrence puisse se faire rude. Chacune de ces structures devra, rappelons-le, rendre publique la liste de ses adhérents.

Une circulaire doit encore être très prochainement publiée pour apporter quelques précisions sur la mise en œuvre de la deuxième période. D'autre part, le projet de décret relatif au contrôle du dispositif et aux sanctions est toujours en cours d'élaboration, l'objectif étant de le publier à l'été prochain.

Mais une innovation dans le système est aussi attendue, qui  donnera lieu à la publication d'un décret et d'un arrêté : la création d'un guichet unique. Localisé en Ile-de-France, ce pôle national sera chargé de l'instruction des demandes de certificats et des demandes d'agrément des plans d'action d'économies d'énergie, de la délivrance des certificats et des agréments, de la réalisation des opérations de contrôle, du constat des infractions. L'objectif est que ce service à compétence national soit opérationnel dès la rentrée 2011.

Exit donc le système précédent qui voulait que l'ensemble des démarches de l'obligé soit assuré auprès du préfet de la région où est situé son siège social. Sans surprise, vu l'importance de l'objectif dévolu à EDF, ce dispositif a fait que durant la première période la DRIEE Ile-de-France a délivré 85 % des certificats. Avec l'arrivée dans le système des distributeurs de carburants, dont la quasi-totalité ou presque ont leur siège dans la région parisienne, ce pourcentage ne pouvait que progresser. Désormais, les demandes devront être adressées directement au ministre chargé de l'Energie qui transférera, par arrêté, cette compétence au pôle national. Une évolution qui relève donc du principe de réalité, permettra d'éviter tout risque de différence de traitement dans les demandes et de simplifier la procédure en la rendant « plus rapide et plus efficace », explique Yann Ménager.

Pendant que tout ceci se met en place, le système continue de fonctionner. « Il n'y a pas eu de rupture de rythme », constate le chef du bureau « Chaleur et équipements » de la DGEC, qui se réjouit des résultats déjà obtenus pour le grand bien des consommateurs. A fin mars 2011, le volume de certificats délivrés atteignait près de 200 TWh (196,2 TWh pour être précisé) depuis l'instauration du régime des CEE, le 1er juillet 2006. Soit la moitié du chemin à parcourir pour atteindre les près de 400 TWh voulus à l'issue de la deuxième période, fin 2013. Il s'agira, une fois toute la procédure en ordre de marche, de ne pas trop tarder à évoquer la 3ème étape, ceci afin de donner une visibilité aux acteurs.A fin mars, un total de 4 637 décisions avaient été délivrées à 853 bénéficiaires, pour un volume de 196,2 TWh (à comparer à 164,3 TWh fin novembre 2010 et 140,7 TWh fin septembre, ce qui prouve que le rythme est solide). Quant aux économies certifiées, les tendances restent les mêmes : à 83,25 % dans le bâtiment résidentiel (69,15 % pour le thermique, 17,03 % pour l'enveloppe). Parmi les dix opérations standardisées les plus fréquemment utilisées, c'est toujours l'acquisition d'une chaudière individuelle de type condensation qui tient la corde (17,79 %), tendance qui devrait se renforcer avec les primes à la casse mises en place par différents opérateurs.

 

Par ATELIER 27


13/05/2011

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