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Cumuler intelligemment le crédit d'impôt et l'éco-ptz plutôt que les fusionner



Mardi 31, en fin d'après-midi, Philippe Pelletier, président du comité stratégique du Plan Bâtiment Grenelle a proposé au secrétaire d'Etat au logement, plutôt que de fusionner le crédit d'impôt et l'Eco-ptz, de réintroduire le cumul des deux, mais en fonction de l'efficacité des travaux réalisés.

 En février dernier, Nathalie Kosciusko-Morizet et Benoist Apparu ont confié à Philippe Pelletier la mission de proposer une évolution dynamique des aides à la rénovation thermique des logements privés. Sur la base d'un rapport terminé en avril, Philippe Pelletier a présenté, le mardi 31 mai, au secrétaire d'Etat au logement, les principales recommandations d'évolution de l'éco-prêt à taux zéro (Eco-ptz) et du crédit d'impôt développement durable.

Fruit d'une concertation ayant regroupé les acteurs du bâtiment, du logement et du secteur bancaire, les propositions du rapport sont guidées par une idée centrale: lier le niveau d'aide publique à la performance énergétique des travaux réalisés. Il est ainsi proposé de combiner le crédit d'impôt développement durable et l'éco-ptz, dont le cumul était devenu impossible, et d'instaurer une progressivité de la subvention en fonction de la performance des travaux réalisés. Concrètement, le rapport propose que la réalisation d'une seule action choisie parmi huit (le rapport propose d'inclure les travaux de ventilation ainsi que les actions de fourniture d'électricité avec énergies renouvelables dans la liste des actions éligibles au nouveau dispositif) soit simplement aidée par le crédit d'impôt. La réalisation d'un bouquet de travaux de 2 actions, permettetrait de bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro d'un montant allant jusqu'à 20 000€ sur 10 ans maximum, et d'un crédit d'impôt de niveau supérieur à celui de la première situation. Et, la réalisation d'un bouquet dit « haute performance » (choix d'une combinaison prédéfinie de 3 actions) ou l'amélioration de la performance globale du logement permettrai de bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro d'un montant allant jusqu'à 30 000€, remboursé sur 15 ans au maximum, et d'un crédit d'impôt de niveau supérieur à celui de la seconde situation.

Prêt à taux zéro spécial copro

Conscients de l'enjeu que représente le parc des 8,5 millions de logements en copropriété, les acteurs de la concertation proposent également la mise en place d'un dispositif spécifique et adapté à la copropriété, avec la création d'un prêt à taux zéro délivré au syndicat de copropriétaires en fonction du nombre de logements éligibles.

L'obligation de qualification comme levier à la formation

Le rapport recommande également que la validation technique des dossiers soit assurée par l'entreprise réalisant les travaux si elle est qualifiée, et à défaut par une tierce-partie indépendante.  Pour Anne-Lise Deloron, membre de l'équipe du Plan Bâtiment Grenelle, qui a conduit la rédaction de ce rapport, « on ne peut pas continuer à demander aux banques de vérifier la pertinence des travaux » comme c'est le cas actuellement. Selon elle, cette recommandation vise à simplifier l'instruction des dossiers, constitue un levier puissant de formation et assure l'efficacité de la dépense publique. Le rapport prévoit de réserver l'accès aux travaux éligibles à l'éco-prêt à taux zéro et au crédit d'impôt aux professionnels qualifiés, d'ici le 1er janvier 2015. Les qualifications prises en compte pourraient notamment être les "éco-artisans" de la Capeb, les "pros de la performance énergétique" de la FFB ou encore "Qualit'enr".  Sur ce point l'organisme de qualification « Qualit'enr » rapporte les propos que la ministre de l' Ecologie lui a récemment déclaré : « Nous avons d'ores et déjà intégré des critères liés à la qualification des installateurs dans certains dispositifs, ce n'est qu'un début... ».

L'avenir de ces propositions est désormais entre les mains des ministres. Lors des dernières Journées de la construction, organisées par la Capeb en avril dernier, le secrétaire d'Etat au logement Benoist Apparu avait évoqué la possibilité d'une fusion entre le crédit d'impôt et l'Eco-ptz afin de  « faire un seul produit, plus simple et plus lisible ». Sera-t-il à même d'entendre l'idée de maintenir les deux et de les cumuler en fonction de la performance des travaux réalisés ?

Le rapport « Pour une meilleure efficacité des aides à la performance énergétique des logements privés »

Par ATELIER 27


06/06/2011

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