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Philippe Pelletier: "faut-il encore ouvrir le changement de fenêtre au crédit d'impôt ?"



Philippe Pelletier, avocat et président du comité stratégique du Plan Bâtiment Grenelle, détaille la réforme des aides publiques aux travaux de rénovation qu'il vient de présenter au secrétaire d'Etat au logement et qui pourrait bien être rapidement transposée dans la loi.

Benoist Apparu parlait récemment de fusionner l'Eco-prêt à taux zéro (Eco-ptz) et le crédit d'impôt développement durable (Cidd). Votre rapport propose de les conserver et de rétablir le cumul. Pourquoi ?
Nous avons observé que la période la plus satisfaisante du point de vue de l'utilisation des aides publiques pour la rénovation énergétique a été le temps où éco-ptz et Cidd étaient cumulables.  Nous proposons donc de les conserver tous les deux, tout en veillant à ce qu'ils ne soient pas surabondants l'un de l'autre. Notre dispositif réduit donc le champ du Cidd à une seule action et encourage la recherche d'une amélioration globale de la performance énergétique, grâce à une augmentation des aides en fonction du nombre d'actions réalisées.

Vous souhaitez conserver la liste des actions éligibles, telle qu'actuellement ?
On propose d'introduire les travaux de ventilation ainsi que les actions de fourniture d'électricité avec énergies renouvelables dans la liste des actions éligibles au nouveau dispositif. Par contre, nous posons la question de savoir si, aujourd'hui, il se justifie encore, étant donné la maturité du marché, que le changement de fenêtre reste dans la liste. Il serait peut-être préférable qu'il fasse  obligatoirement partie d'un bouquet d'actions pour bénéficier d'une aide publique.

Vous identifiez le recours aux banquiers pour le contrôle des travaux effectués comme le principal frein à ces aides publiques. Qui le ferait avec votre dispositif ?
Si l'entreprise est qualifiée sur la performance énergétique (éco-artisans, pros de la performance énergétique,...) c'est elle qui le fera. Dans le cas contraire, cette tâche pourra être réalisée par les mêmes personnes que celles retenues pour constater les travaux de la RT 2012: architectes, bureaux de contrôle ou diagnostiqueurs de classe 2. Le coût de ce contrôle devrait se situer entre 100 et 200 euros et serait éligible à l'Eco-ptz. Néanmoins, à partir de 2015, seules les entreprises qualifiées auraient le droit de réaliser ces travaux bénéficiant d'aides publiques. Les fédérations du bâtiment, même si elles approuvent l'idée,  trouvent l'échéance un peu courte. Mais, il me semble indispensable de leur imposer cette date pour encourager fortement la formation des compagnons.

Vous parlez de diagnostiqueur de classe 2, titre qui n'existe pas encore mais qui devrait voir le jour suite à la réforme de la profession. Vous savez où en est ce sujet ?
C'est très avancé, et nous espérons qu'un décret soit  prochainement publié.

Vous souhaitez mettre en place un « Eco-ptz spécial copropriétés ». Pouvez-vous expliquer ?
Tout simplement, le syndic pourrait emprunter au nom des copropriétaires. Ce prêt à taux zéro ne serait attribué que pour soutenir le financement d'un certain nombre d'actions visant à améliorer la performance globale. Ces actions pourront aisément être identifiées du fait que les copropriétés devront obligatoirement réaliser un diagnostic ou un audit énergétique.

Etes-vous optimiste sur la transposition réglementaire de vos propositions ?
Ce rapport a été élaboré de manière consensuelle  et a regroupé plus de 80 personnes, dont des représentants des services du ministère de l'Ecologie. Nous avons également fait un reporting régulier auprès du ministère de l'Ecologie. Je suis donc confiant de ce côté. Par rapport au ministère de l'Economie, je ne connais ni la politique de Bercy ni la loi de finances 2012. Mais je sais qu'avec notre dispositif, on reste, comme c'était déjà le cas, sur une dépense annuelle de 2 milliards d'euros.  Autrement dit, on ne surconsomme pas d'argent public.


10/06/2011

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